Nord : les contrôles se renforcent sur l’accessibilité des commerces et cabinets médicaux
Les services de l’État ont engagé une campagne de contrôle des établissements recevant du public afin d’accélérer leur mise en accessibilité.
Depuis février 2026, 170 établissements ont déjà été contrôlés dans le département. Commerces et cabinets médicaux figurent notamment parmi les établissements ciblés.
Plus de vingt ans après la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les services de l’État veulent accélérer la mise en conformité des établissements recevant du public (ERP) dans le Nord.
Depuis février 2026, une première vague de contrôles est menée à l’échelle du département. Les opérations concernent notamment les rues commerçantes ainsi que les établissements accueillant des professions médicales.
Selon le bilan communiqué le 27 juillet, 170 contrôles ont déjà été réalisés. À leur issue, 60 courriers ont été adressés à des commerçants pour leur demander d’engager une mise en conformité.
Trente cabinets médicaux ont également reçu un courrier les invitant à effectuer les démarches nécessaires pour améliorer l’accessibilité de leurs locaux.
Une démarche d’abord pédagogique
Les services de l’État précisent que cette campagne n’a pas uniquement une vocation répressive. Les établissements identifiés comme non conformes disposent d’un délai pour effectuer les démarches administratives nécessaires ou réaliser les travaux demandés.
La Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Nord propose également un accompagnement personnalisé aux exploitants concernés afin de les aider à comprendre leurs obligations et à régulariser leur situation.
Cette campagne s’inscrit dans le prolongement d’une circulaire interministérielle du 27 juin 2025 demandant aux préfets d’intensifier les contrôles pour accélérer l’accessibilité des établissements recevant du public.
Jusqu’à 5 000 euros d’amende
L’accompagnement n’exclut cependant pas les sanctions lorsque les démarches de régularisation ne sont pas engagées.
En cas de carence persistante ou de refus de mise en conformité, les services de l’État pourront mettre en œuvre des mesures graduées. Elles pourront commencer par une injonction de régulariser la situation avant, le cas échéant, l’application de sanctions administratives.
Les amendes peuvent aller de 1 500 à 5 000 euros, selon les situations.
L’objectif affiché reste de permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder dans de meilleures conditions aux commerces, aux cabinets médicaux et, plus largement, aux différents services et équipements du quotidien.
Les professionnels invités à vérifier leur situation
Les services de l’État mettent à disposition des commerçants et professions libérales un espace consacré aux démarches concernant notamment les ERP de 5e catégorie.
Les exploitants peuvent y retrouver les obligations réglementaires, les formalités à effectuer et les ressources permettant de préparer une mise en conformité.
Ils sont également invités à référencer leur établissement sur Acces libre, la plateforme publique nationale permettant aux usagers de connaître les conditions d’accessibilité des lieux ouverts au public.
Avec cette campagne, les services de l’État entendent ainsi conjuguer contrôles et accompagnement, tout en prévenant les professionnels qu’une absence persistante de régularisation peut conduire à des sanctions.
Source : services de l’État dans le Nord, 27 juillet 2026.
